Dans le cadre de travaux réalisés dans son logement, un locataire peut-il demander une indemnisation à son propriétaire ? ( Crédits photo: Fotolia))
Quand un locataire réalise des travaux dans un logement loué, peut-il réclamer une indemnisation au propriétaire ? C'est la question au cœur de cette affaire où l'installation de panneaux photovoltaïques a conduit à un contentieux judiciaire.
Les faits
L'affaire trouve son origine dans un bail verbal conclu en juin 2012 entre Monsieur J et sa petite-fille, Madame K, ainsi que son conjoint. En décembre de la même année, avec l'accord du propriétaire, les locataires font installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de la maison louée.
À la suite du décès de Monsieur J, Monsieur P devient propriétaire du bien et donne congé aux locataires en vue de récupérer la maison. Après avoir quitté les lieux en mai 2021, Monsieur et Madame K saisissent la justice pour obtenir une indemnisation correspondant au coût de l'installation photovoltaïque, sur le fondement de l'enrichissement injustifié. De son côté, Monsieur P demande une compensation financière pour la remise en état du bien.
En mai 2023, la cour d'appel donne raison aux anciens locataires, estimant que Monsieur P bénéficiait d'un enrichissement injustifié en profitant des installations photovoltaïques sans en avoir assumé le coût. Elle condamne ainsi Monsieur P à leur verser la somme de 16.160 euros. Par ailleurs, la cour d'appel rejette la demande de Monsieur P relative à la remise en état du bien, affirmant que le ballon thermodynamique installé fait partie intégrante du système photovoltaïque.
La décision de la Cour de cassation
Saisie par Monsieur P, la Cour de cassation annule partiellement la décision de la cour d'appel, reprochant aux juges de ne pas avoir suffisamment motivé leur arrêt. Elle souligne notamment que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur un élément essentiel du dossier : les époux K avaient-ils réalisé ces travaux dans leur propre intérêt et à leurs risques et périls ? Selon l'article 1303-2 du code civil, une indemnisation pour enrichissement injustifié n'est pas due si l'appauvrissement découle d'un acte accompli en vue d'un profit personnel.
De plus, concernant la remise en état du bien, la Cour de cassation estime que la cour d'appel a statué sans fournir de justification suffisante. Elle lui reproche de s'être contentée d'une simple affirmation sans apporter d'éléments concrets expliquant pourquoi le ballon thermodynamique devait être considéré comme faisant partie de l'installation photovoltaïque.
En conséquence, l'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel, qui devra réexaminer la question de l'enrichissement injustifié ainsi que celle de la remise en état du bien. Ce nouveau jugement pourrait aboutir à une solution différente, notamment si les juges estiment que les locataires avaient entrepris ces travaux dans leur propre intérêt.
Cet arrêt de la Cour de cassation met en lumière la nécessité pour les locataires entreprenant des travaux dans un bien loué de bien encadrer juridiquement leurs investissements pour éviter toute contestation future.
Source : Cour de cassation - 8 janvier 2025 – Pourvoi n°23-19.020
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